Encaissement d'une caution

question posée le 17-12-2014

Je viens d'emménager il y a 15 jours et mon propriétaire a encaissé mon chèque de caution, est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui. La "caution" s'appelle légalement "dépôt de garantie". Il aurait même pu encaisser le chèque et donc constituer ce "dépôt" au jour de la signature du bail.

 

 

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