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Surendettement et SLS

question posée le 02-03-2015

J'ai un dossier de surendettement recevable, mon bailleur peut-il m'imposer le SLS ?

La réponse de infoconsommation.fr

Les règles de calcul du supplément de loyer de solidarité sont basées sur la prise en compte des ressources et non de l'endettement (articles R441-19 à R441-28 du Code de la construction et de l'habitation).

 

 

 

 

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