Mise en demeure suite à dette d'un crédit après le décès de l'emprunteur

question posée le 06-11-2009

Mon père avait contacté un crédit renouvelable sans assurance et suite à son décès survenu le survenu le 29 janvier 2007 nous avons informé l'organisme concerné.

Comme ma mère n’était pas signataire du crédit en tant que co-emprunteur, celui-ci nous a demandé les coordonnées du notaire chargé de la succession.

Le notaire a reçu le 26 mars 2007 un courrier pour former une opposition entre ses mains jusqu'à concurrence de la somme restant due.

Depuis pas de courrier de la part de cet organisme de crédit si ce n'est que nous venons de recevoir de la part d'un huissier de justice une mise en demeure en date du 27 octobre 2009 au nom de mon père pour le recouvrement du capital restant dû avec des pénalités et intérêts.

Ma mère bénéficie d'un plan conventionnel de redressement et le créancier a répondu à la commission de surendettement : débitrice non concernée (au nom de Mr.).

Sachant que la succession est actuellement toujours en cours de règlement en attente de la vente d'un bien immobilier et qu'il y aura acceptation de l’héritage, qu'est ce qu'il y a lieu de faire ? Devons-nous contacter l'organisme de crédit ? Nous avons dans un premier temps renvoyé à cet huissier un avis de décès.

La réponse de infoconsommation.fr

Si la succession de votre père, seul emprunteur, n'est pas bouclée, c'est bien évidemment à votre notaire de régler cette affaire avec l'organisme prêteur.

C'est bien à celui-ci de patienter le temps nécessaire pour obtenir son règlement... ou rien du tout s'il s'impatiente à ce point !

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Faire un dossier de surendettement suite à un héritage
Je voudrais savoir s'il est possible de faire un dossier de surendettement quand on a accepté une succession à concurrence de l'actif. En effet j'avais ac (...)
Reconnaissance de dette de mes ex beaux-parents
Je me suis séparée de mon conjoint, il a demandé 30.000€ à ses parents pour son projet pro, ils lui ont fait signer une reconnaissance de dette que je n'a (...)
Dette de crédit réclamée après un décès
Mon père est décédé en janvier 2011, le notaire ayant fait le récapitulatif du passif et de l'actif , il en ressort un crédit à la consommation portant su (...)
Surendettement et décès
Ma mère fait l'objet d'un plan de surendettement jusqu'en 2018. Elle a 73 ans. Je me demandais, si elle venait à décéder avant la fin du plan, si ce serai (...)
Renonciation à une succession
Doit-on avertir les maisons de crédit auxquelles ma mère (décédée en septembre 2012) a souscrit sans assurances ? ?Nous renonçons à la succession suite au (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales