• questions
• conso
• logement
• caution, dépôt de garantie

Caution non restituée

question posée le 29-12-2006

J'ai voulu résilier mon contrat de location, en voulant le réduire à un mois cause chômage. Cette réduction a été refusée et le délai est resté à 3 mois. L'agence refuse de rembourser la caution alors que l'état des lieux était bon et cela depuis 6 mois malgré différentes relances. Que puis-je faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire, ou son mandataire, a deux mois pour restituer le dépôt de garantie à compter de la restitution des clefs, en général accomplie en même temps que l'état des lieux de sortie. Dès lors que vous considérez que ces dispositions ne sont pas respectées et que vous pouvez prouver que vous avez respecté vos obligations, dont en particulier le paiement de tous les loyers, vous devez en premier lieu mettre en demeure l'agence - par lettre recommandée avec accusé de réception - de vous rembourser le montant du dépôt de garantie et de justifier toute retenue, en vertu de l'article 22 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La copie du courrier à la Fédération des nationale des agens immobiliers peut accélérer les choses...

Si vous n'obtenez pas de paiement, il vous faut saisir la commission départementale de conciliation, et si vous n'obtenez toujours pas règlement par cette voie, il vous restera à saisir le tribunal d'instance de l'endroit où se situe la location.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Séparation et dépôt de garantie

Mon ex réclame maintenant la moitié du dépôt de garantie de notre ex-logement commun devenu mon logement alors que je l'occupe encore

Chèque de caution versé pour mon ex

J'ai versé la caution de l'appartement qui est au nom de mon désormais ex, comment récupérer cette somme après nous être séparés ?

Dépôt de garantie encaissé par le locataire

Si le locataire a encaissé le chèque de remboursement du dépôt de garantie amputé de frais de réparations, peut-il encore contester ces frais ?

Pas de compteur d'eau et litige suite à une fuite

En l'absence de compteur individuel, comme se sortir d'un litige alors que le propriétaire estime comme par hasard le coût du fuite au montant de la caution ?

Coefficient de vétusté non appliqué pour une retenue sur la caution

Le propriétaire ne veut pas rendre la caution parce que les peintures sont à refaire mais elles ont 15 ans. En a-t-il le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?