Violation de la banque concernant l'article L131-73
question posée le 24-02-2007
En juillet 2002, je fais l'objet d'une interdiction banquaire, je ne suis au courant que 6 mois après, la banque me met au tribunal et perd son procès car je prouve qu'ils ne m'ont envoyé aucun courrier. Ils vont en cassation et sont déboutés un seconde fois.
A ce jour, je suis toujours interdit et pourtant j'ai prouvé qu'ils n'ont pas respecté la loi. Sous quel motif puis-je les assigner car moi j'ai risqué 375.000€ d'amende et eux dans ce cas ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le non respect de la procédure d'information telle que prévue à l'article L131-73 du code monétaire et financier a apparemment été traité indépendemment de votre fichage au FCC.
Si vous considérez avoir été fiché à tort, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL pour inscription et maintien abusifs au FCC.
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