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Ma propriétaire a-t-elle le droit de retirer une partie de la caution pour un désaccord ?

question posée le 24-02-2007

Lors d'une visite, je n'ai pas apprecié l'attitude de ma proprietaire et je lui ai fait remarquer, ce qui ne lui a pas plu. A la fin de la visite, on a eu une conversation, je lui ait dit ce que je pensais de son attitude, et elle a monté le ton. Sur le coup de la colère je lui ait alors dit qu'il n'y aurait plus de visite. 15 jours plus tard, je recois une lettre avec accusé de réception me mentionnant mes devoirs de la laisser visiter l'appartement, ce que je savait. Maintenant elle fait entendre qu'elle pourrait retirer les quinze jours passer sur la caution. Sachant que pendant cette periode elle ne m'a jamais contacté pour me dire que quelqu'un voulait visiter l'appartement. A-t-elle le droit de retirer 15 jour de loyer sur la caution ?

La réponse de infoconsommation.fr

En principe, seules les sommes dûment justifiées peuvent être déduites du dépôt de garantie : frais de remise en état suite à une dégradation ou un défaut d'entretien, arriérés de paiement... La justification des frais s'évalue au regard de la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie.

Dans le cas que vous décrivez, il faudrait que votre propriétaire prouve qu'il y a préjudice et que celui-ci s'élève à l'équivalent de 15 jours du montant de la garantie, sachant que par ailleurs, pour compliquer le tout, la loi ne stipule pas comment l'obligation de visite doit se manifester.

La démarche que vous décrivez paraît donc difficilement s'inscrire dans le cadre usuel de la loi et il paraît plus que sportif de justifier une retenue sur la caution pour un mouvement d'humeur, sans preuve d'un préjudice chiffrable. Si tel était toutefois le cas, vous ne devriez pas avoir de difficulté à obtenir gain de cause en portant plainte.

 

 

 

 

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