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Chèque de caution concernant loyer

question posée le 02-03-2007

Je dois restituer à quel moment le chèque de caution lors du départ d'un locataire ? Y a t-il un délai ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le propriétaire a deux mois pour restituer le montant du dépôt de garantie à compter de la remise des clefs par le locataire (article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989). Au-delà, les sommes non restituées portent intérêt au taux légal.

 

 

 

 

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