Formalités à effectuer pour la vente d'un appartement occupé
question posée le 07-03-2007
Nous allons metttre en vente un appartement occupé par un locataire. Quelles sont les formalités à effectuer auprès de ce locataire pour leur proposer l'achat ?
La réponse de infoconsommation.fr
Les conditions du congé donné à un locataire pour vendre la chose louée sont décrites à l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.
Votre locataire est prioritaire pour acheter, vous devez lui indiquer votre offre de vente en précisant le prix et les conditions de la vente projetée, en donnant à votre locataire un préavis de 6 mois pour quitter les lieux, sachant qu'il a deux mois pour accepter ou non d'acheter le bien. Pendant ces deux mois, il reste prioritaire pour cette vente.
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