• questions
• conso
• logement
• vente au locataire

Vente d'un appartement occupé

question posée le 28-03-2007

Un huissier m'a indiqué que je devais attendre la fin du bail pour vendre un appartement parisien occupé (à son prix normal). Je pourrais cependant le vendre tout de suite avec une décote de 20% en rendant l'actuelle locataire prioritaire (avec préavis, bien entendu). Qu'en est-il au juste ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que vous pouvez en effet revendre votre bien, en donnant un préavis de 6 mois à votre locataire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non l'offre de vente. Il n'y a pas de raison dans ces conditions de décoter la valeur de votre bien.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Vendre un appartement loué sans intention de rompre le bail

Je désire vendre mon studio en laissant ma locataire en place, dois-je l'en informer, quelles sont les démarches ?

Locataire âgé

Je désire vendre mon appartement à mon locataire qui ne veut pas l'acheter. Son âge (80 ans) m'empêche-t-il de le vendre non occupé ?

Formalités à effectuer pour la vente d'un appartement occupé

Nous allons metttre en vente un appartement occupé par un locataire. Quelles sont les formalités à effectuer auprès de ce locataire pour leur proposer l'a (...)

Vente d'un appartement occupé

Les formalités pour prévenir la locataire de la vente de l'appartement qu'elle occupe ont toutes été faites légalement. Puis-je, malgré le délai d'attente (...)

Dernières questions posées

Effacement de dette pour l'emprunteur

Que faire quand mon ex concubin a déposé un dossier de surendettement et bénéficie d'un effacement, puis que la banque se retourne contre moi ?

Arrêt de prélèvement sur un crédit bail

La société qui a réalisé le crédit bail a oublié de remettre en place les prélèvements suite à une modification ; peut-on vendre le véhicule ?

Surendettement et héritage

En cas d'héritage reçu qui ne couvre pas toutes les dettes en cours de plan de surendettement, faut-il déclarer cette somme à la BdF ?

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?