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Locataire âgé

question posée le 11-05-2007

Je désire vendre mon appartement à mon locataire qui ne veut pas l'acheter. Son âge (80 ans) m'empêche-t-il de le vendre non occupé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le locataire de plus de 70 ans et dont sont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC sont protégés par la loi, le bailleur ayant l'obligation de lui proposer un logement correspondant à ses moyens financiers et à ses besoins, à proximité de son logement actuel. Sauf si le bailleur lui-même est âgé de plus de 60 ans et a des ressources annuelles inférieures à 1,5 SMIC.

Ces dispositions sont détaillées dans l'article 15 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

 

 

 

 

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