Vendre un appartement loué sans intention de rompre le bail

question posée le 26-09-2007

Je désire vendre mon studio en laissant ma locataire en place, dois-je l'en informer, quelles sont les démarches ?

La réponse de infoconsommation.fr

La vente n'entraîne pas la rupture du bail avant l'échéance effective de celui-ci, un délai de prévenance de 6 mois étant de rigueur. Au moment de la décision de vendre, le locataire doit se voir offrir l'acquisition de la chose louée et dispose d'une priorité de deux mois pendant lesquels la vente ne peut être proposée à une autre personne sauf à avoir expressément recueilli son refus d'acheter. Les dispositions sont décrites dans l'article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

 

 

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