Aaugmentation rétro-active d'un loyer après une fin de bail
question posée le 27-08-2007
Nous avons quitté un appartement en avril 2007, selon les dispositions prévues par la loi (lettre de résiliation 3 mois à l'avance). La propriétaire nous a rendu la caution dans les délais de 2 mois mais, un mois plus tard (fin juin, début juillet), elle nous demande des frais supplémentaires, à savoir une augmentation annuelle du loyer sur les 3 dernières années, soit plus de 2.000 euros. En a-t-elle le droit ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est une bien jolie tentative de sa part, parfaitement illégale (elle le serait d'ailleurs aussi si le bail n'était pas terminé...). Ne répondez pas, ne bougez pas, vous pourriez priver d'un petit plaisir le juge que cette personne, très imaginative, pourrait solliciter.
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