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Restitution de caution de location

question posée le 05-09-2007

J'étais locataire d'un appartement depuis mars 2001 jusqu'à août 2007.

Lors de l'état des lieux de restitution de l'appartement, la société de location ne veut pas me restituter ma caution prétextant que des papiers peints dans les chambres sont légèrements déchirés dans des coins. De plus, ils veulent faire retapisser les chambres et me faire payer l'intégralité des travaux effectués.

Quels sont mes droits et mes obligations sachant la vétusté des papiers en 6 ans.

La réponse de infoconsommation.fr

Il paraît clair que cette société confond d'une part la vétusté liée à l'usure normale et d'autre part l'obligation du locataire de ne pas dégrader la chose louée. C'est le problème du propriétaire de vouloir faire retapisser ou d'une manière générale rénover l'appartement loué, mais ce n'est pas de la responsabilité financière du locataire sortant.

Si aucun élément n'établit votre responsabilité dans la dégradation de cet appartements (par exemple des taches non présentes à l'état des lieux d'entrée, des déchirures volontaires, etc.), écrivez en recommandé à cette société pour demander le remboursement de votre dépôt de garantie correspondant à vos responsabilités réellement établies ou à l'application d'un coefficient de vétusté dûment justifié. En cas de non réponse, vous pouvez saisir la commission de conciliation départementale.

 

 

 

 

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