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Non restitution de caution

question posée le 07-05-2007

Ma mère a quitté son logement en location le 28/02/2007. Elle à restitué les clés à cette date en réclamant un état des lieux sortant, que la propriètaire a effectué de façon visuelle et orale, car selon ses termes "elle n'avait pas le temps, de façon écrite". Tout était OK, selon cette dame.

Aussitôt après un jeune couple a aménagé et une semaine après, le chauffe eau a eu un problème. La propriétaire veut faire payer les réparations à ma mère et ne pas lui restituer totalement sa caution. Quels recours a-t-elle ? Ma mère pense déposer une plainte contre son ancienne propriètaire, pour mofif de non restitution de caution.

La réponse de infoconsommation.fr

Les termes de la loi sont simples : toute retenue sur la caution doit être dûment justifiée et en tout état de cause l'état des lieux, qui doit justifier des dégradations éventuelles de la chose louée, ne peut être qu'écrit. Et la restitution doit intervenir dans les 2 mois qui suivent l'état des lieux de sortie.

Une lettre recommandée rappelant à la propriétaire la loi de 1989 (cf. les références dans les réponses données par ailleurs dans cette même rubrique) doit être suffisante. Et dans le cas contraire, la saisie de la commission départementale de conciliation est nécessaire avant toute action judiciaire.

 

 

 

 

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