Mon propriétaire ne nous restitue pas notre caution
question posée le 07-09-2007
Que dois-je faire ? Cela fait 2 mois depuis le 6 septembre que nous avons signé l'état des lieux de sortie et notre propriétaire ne nous restitue pas notre caution et nous n'arrivons pas à le joindre ! Quels sont nos recours juridiques, peut-on être indemnisés pour les jours de retards ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous pouvez faire intervenir un huissier pour entamer une procédure de saisie conservatoire au titre de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 qui autorise tout créancier à procéder ainsi. Il s'agit d'une procédure amiable, pour forcer l'exécution il faudrait passer par le tribunal d'instance pour obtenir un titre exécutoire, mais un huissier arrivera certainement à "joindre" cette personne et trouver avec elle les moyens de vous payer la somme due, y compris les indemnités de retard calculées au taux légal.
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