Décision du locataire de substituer la caution au paiement des deux derniers loyers
question posée le 23-07-2007
Notre locataire a pris la décision de ne pas payer le loyer pour les deux derniers mois de son préavis, considérant la caution comme pouvant se substituer. Or la caution de l'époque ne couvre pas les loyers actuels, et de plus il y a des charges à payer (notament la taxe d'ordure menagère 2007). Que puis-je faire ? La maison est située dans un DOM (la Réunion), je réside dans les Bouches du Rhône et les locataires sont partis à Colmar (68).
Quel tribunal d'instance est compétent ? La Reunion, Colmar ou Marseille ?
La réponse de infoconsommation.fr
C'est le tribunal du lieu où est situé le logement qui est compétent. Vous pouvez y assigner votre locataire par simple déclaration au greffe si la somme qu'il vous doit est inférieure à 4.000€.
Avant d'aller en justice, vous pouvez néanmoins saisir la commission départementale de conciliation, qui aboutit en général à un règlement amiable du litige dans la moitié des cas, pour des frais moindres.
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