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Remboursement caution

question posée le 25-07-2007

J'ai quitté la maison que je louais le 10 mai. Mon ancien propriétaire me retient un mois de loyer sur ma caution prétextant que tout mois commencé est tout intégralement dû.

Est-ce vrai ou y a-t-il un prorata à appliquer ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est une nouvelle disposition inventée par cette personne, c'est évidemment le prorata temporis qu'il faut appliquer, seul le temps d'occupation effective du logement (jusqu'à la date de l'état des lieux et de rendu des clefs) étant dû par le locataire.

 

 

 

 

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