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Est-ce légal ou non ?

question posée le 17-10-2007

Après 2 mois et 12 jours nous avons enfin pu récupérer notre caution. Cependant, voici le décompte qui a été fait :

- Montant caution : 1.100 euros

- Montant de la révision du loyer "indice de référence 4ème trimestre 2005" 550*107.75/103.78=571.03 soit 2 mois = 42 euros (nous sommes restés 14 mois dans l'appartement)

- Taxe d'enlèvement des ordures = 129 euros annuels soit 10.75*14 mois = 150.05 euros

- Fournitures et pose lavabo suivant accord 150 euros.

- Soit un solde de 757,95 euros.

Voilà le décompte. Je ne suis pas du tout d'accord avec la révision du loyer car malgré que la révision du loyer soit notée sur le bail, en aucun cas le propriétaire ne nous a averti et de plus les dernières quitances de loyer ne laissaient pas apparaître cette augmentation.

En ce qui concerne les taxes d'enlements des ordures, même si cela me paraît excessif, d'après mes sources c'est légal mais doivent-elles être notées sur le bail ?

La réponse de infoconsommation.fr

La révision du loyer ne peut être rétroactive, le rattrapage qui est impliqué par le calcul des 42 euros est très limite.

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas à être mentionnée dans le bail dans la mesure où elle fait partie des charges locatives définies par la réglementation, à calculer au prorata temporis du temps d'occupation du logement. Cela étant, le calcul qui est fait sur 14 mois est limite puisqu'il devrait s'agir d'une somme versée en fonction des dépenses réelles... mais il est en votre faveur puisque les taxes d'enlèvement d'ordures ménagères ont plutôt tendance à augmenter d'une année sur l'autre.

En synthèse, seule la retenue de 42 euros pour augmentation rétroactive du loyer est discutable.

 

 

 

 

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