Sommes déduites d'un dépot de garantie
question posée le 05-01-2008
Lors de la restitution de mon dépot de garantie, mon agence immobiière a déduit une somme pour "décompte de sortie". A-t-elle le droit ?
Une agence a-t-elle le droit de faire signer un document "prestations à la charge du locataire" à la signature du contrat de location ? Quelle est sa valeur en cas de litige ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vous pouvez vous référer à nos précédentes réponses sur ce sujet : les seules sommes qui peuvent être retenues du dépôt de garantie sont règlementées, elles concernent les charges locatives récupérables et les loyers impayés. Les dites "prestations" doivent être conformes à ces dispositions règlementaires pour avoir une quelconque valeur.
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