Menace de non restitution de la caution
question posée le 07-01-2008
Mon propriétaire me menace de non restitution complète de la caution. Il veut que je remette du papier peint dans les pièces où il y a quelques trous (rebouchés). Il m'impose un type de papier peint de qualité supérieure et veut que je remplace la faïence dans les WC (il n'y a aucun carreau de cassé ni félé).
Est-il en droit de procéder de cette façon ? Quels sont les recours dans ce cas ?
La réponse de infoconsommation.fr
Vos recours ne peuvent s'exercer qu'en cas de non restitution et non en cas de menace de non restitution. Si vous considérez que vous rendez l'appartement dans un état convenable et conforme à celui dans lequel vous l'avez trouvé, n'ommettez surtout pas de l'indiquer sur l'état des lieux de sortie et, en cas de non restitution, saisissez la commission départementale de conciliation de votre litige.
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