question posée le 13-01-2008
Les nouveaux propriétaires de mon logement n'ont pas augmenter mon loyer au mois de juillet dernier. Mais je viens de recevoir une lettre me demandant de payer rétroactivemant depuis juillet l'augmentaion de loyer, est-ce légal ?
L'augmentation intervenant en janvier 2008, la prochaine pour juillet 2008, cela me fera deux augmentations la même année, est-ce légal ?
L'augmentation du loyer ne peut être que annuelle, sur la base du taux constaté au moment du calcul. Une augmentation plusieurs fois dans l'année ou une augmentation rétroactive ne sont pas permises.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales