Durée totale des plans de surendettement
question posée le 22-01-2010
J'ai déposé une demande de plan de surendettement en février 2003, il a été mis en place en septembre 2003, pour une durée de 8 ans. Au vu de l'importance de ma dette, je devrai redéposer une demande fin 2011. En vertu de la loi Borloo, la durée de ce second plan sera-t-elle limitée à deux ans ?
La réponse de infoconsommation.fr
La durée totale du plan de surendettement prend en effet en compte les éventuels nouveaux plans. Cette limite a été abaissée à 8 ans par la loi du 1er juillet 2010 ("La durée totale des mesures ne peut excéder huit années", article L331-7 du code la consommation).
Par conséquent, si votre situation financière n'a pas changé d'ici la fin 2011, une mesure d'effacement pourrait être prononcée pour tenir compte de cette limite.
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