Quand verser le chèque des honoraires pour le courtier ?

question posée le 22-04-2010

Nous sommes passés par un courtier pour obtenir la meilleure offre concernant un crédit immobilier.

Nous n'avons toujours pas obtenu l'offre de prêt de la banque que le courtier nous a conseillé. Cependant, le courtier nous réclame un chèque pour les honoraires. Il dit qu'il ne l'encaissera pas avant la signature de l'acte définitif.

Dois-je fournir ce chèque maintenant ? N'est ce pas une infraction au code de la consommation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code de la consommation est clair : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." (article L321-2).

La signature d'un chèque est un versement, et si vous voulez éviter tout litige futur (un chèque signé est si vite encaissé, même par "erreur"...) , il n'y a pas de débat sémantique à avoir avec votre courtier.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Litige sur le paiement des honoraires du courtier
Peut-on refuser de payer le mandat quand le courtier n'a pas tenu ses engagements et que le crédit obtenu est plus cher que prévu ?
Problème de délais avec un courtier
Est-ce que l'on doit quand même payer le courtier quand il n'a pas respecté les délais et que l'on est passé par une autre solution ?
Honoraires d'un courtier qui n'a pas fait son travail
Est-il possible de ne négocier le montant des honoraires d'un courtier dont on n'est pas satisfait du travail même si le crédit a été obtenu ?
Soucis de délai avec le courtier de mon crédit immobilier
Peut-on renégocier les frais de courtage quand le courtier n'a pas respecté ses engagements et causé des problèmes de délai ?
Renégociation prêt et frais de courtier
Je suis passé par un courtier pour la renégociation de mon prêt immobilier. J'ai signé un contrat avec l'entreprise qui stipule que dans aucun cas je n'au (...)

Dernières questions posées

Vente de biens immobiliers mais fiché
Est-ce que l'on peut vendre un terrain dont on vient d'hériter alors que l'on est en plan de surendettement et inscrit au FICP
Que se passe-t-il à la fin du plan ?
Que signifie la mention que les sommes dues à la fin du plan sont à zéro euro ?
Crédit pour rénovation
Après notre séparation, mon ex-conjointe refuse de me rembourser l'argent d'un prêt contracté en commun pour des travaux
Licenciement pendant un plan de redressement
Mes revenus vont diminuer parce que je suis licencié : comment diminuer les mensualités de mon plan conventionnel de surendettement ?
Surendettement et une propriété
Y a-t-il un problème à devenir propriétaire suite à une donation reçue au cours du remboursement d'un plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales