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Litige sur le paiement des honoraires du courtier

question posée le 11-08-2021

Nous avons fait appel à un courtier pour obtenir un prêt immobilier. En parallèle, nous avons démarché nos banques.

En faisant jouer la concurrence, nous avions notre banque qui nous proposait un taux de 0,9%, et notre courtier un taux à 0,8%. Cette proposition nous a été faite par écrit (par mail).

Nous avons accepté la proposition du courtier le jour même où il nous l'a faite, en lui renvoyant dans les 24h tous les documents demandés.

Puis quelques jours se sont écoulés ; après nos relances, celui-ci nous indique que vu le taux proposé, la validation de l'offre de prêt doit être faite par les instances nationales de la banque, que c'est l'affaire de quelques jours.

Plusieurs jours passent à nouveau. Le courtier nous rappelle en nous disant que finalement la banque ne peut pas faire 0,8%, mais 0,9%. Nous rappelons immédiatement les autres banques, mais les délais sont devenus trop courts pour refaire un tour de consultation, les autres banques ne peuvent plus nous garantir d'avoir les fonds pour le jour de la signature.

Nous sommes donc complètement forcés d'accepter le nouveau taux du courtier, car il n'est pas possible de décaler le jour de la signature sous peine de payer des pénalités.

Nous faisons les démarches nécessaires pour procéder aux ouvertures de comptes notamment, remplir les certificats médiaux pour les assurances de prêt, etc.. Nous nous apercevons vite que l'offre de prêt qui nous sera réellement proposé est de 0,91% et non 0,9%, et que par ailleurs d'autres conditions vendues par le courtier ne seraient pas respectées (notamment gratuité des cartes bancaires pendant 1 an, la nouvelle banque nous assurant qu'ils avaient arrêté depuis longtemps de faire ça et que le courtier devait être au courant).

Avec tout ceci, nous estimons que nous n'avons pas à payer le courtier, puisque nous avons été contraint d'accepter une offre de crédit qui n'est pas celle qui nous avait été faite.

Existe-t-il des bases légales qui pourraient appuyer notre démarche ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'y a pas de base légale particulière : vous n'êtes pas satisfaits d'un service rendu, vous avez des preuves de ce que vous avancez et des engagements non tenus. Vous produisez vos arguments et écrits à l'appui de votre demande d'annulation de tout paiement du mandat de courtage. Ce qui vous conduira à une négociation.

 

 

 

 

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