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Dois-je rembourser mes créanciers après la fin de mon plan de remboursement de 8 ans ?

question posée le 29-01-2011

Depuis le 15.01.2004, j'ai déposé un dossier de surendettement à la banque de France. Mon plan de remboursement court sur 8 ans, soit jusqu'au 15.01.2012. Je suis allé à la banque de France le 27 janvier 2011, je ne suis plus fiché au FICP depuis la nouvelle loi Lagarde du 1.07.2010 cependant je continue à rembourser mes créanciers car mon plan conventionnel de surendettement se poursuit jusqu'au 15.01.2012. A cette date cela fera 8 ans que j'aurai déposé mon dossier de surendettement à la banque de France mais je n'aurai pas fini de rembourser la totalité de mes créanciers.

Ma question : après 8 ans soit le 15.01.2012, est-ce que le montant restant dû de ma dette sera effacée ou devrais-je redéposer un nouveau dossier de surendettement ?

La réponse de infoconsommation.fr

La loi Lagarde a en effet réduit la durée du fichage FICP en cas de surendettement, la limitant à 5 ans si le plan conventionnel de remboursement est respecté. Ce changement n'affecte en rien vos obligations mais vous permettrait de souscrire un nouveau prêt si vous le souhaitez.

Au terme des 8 ans, sauf indication contraire lors de la mise en place du plan conventionnel, les sommes restantes doivent être remboursées. Si votre situation financière ne s'est pas améliorée, il vous faudra donc saisir à nouveau la commission de surendettement.

 

 

 

 

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