• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Avenant sur indemnités de remboursement anticipé

question posée le 09-02-2011

En négociant mon prêt bancaire avec ma banque, j'ai demandé à ne pas payer d'indemnités en cas de remboursement anticipé. Lorsque j'ai reçu mon offre, cette clause n'était pas incluse. Mon banquier m'alors envoyé (après ma demande) un courrier relatif a la procédure de traitement des indemnités de remboursement. Je trouve cette lettre très légère et en plus il ne parle pas d'exonération mais de remboursement  "la banque procédera à titre exceptionnel et sous réserve de la poursuite de notre relation commerciale (domiciliation de vos revenus, épargne...) au remboursement de cette indemnité de remboursement anticipe (sauf rachat du prêt par un autre établissement)".

Dois-je accepter dans ces conditions ? Doivent-ils rééditer l'offre avec cette offre ?

La réponse de infoconsommation.fr

Comme vous l'indiquez en tout début de votre question, il s'agit d'une négociation. Libre à la banque de préserver ses intérêts financiers en exigeant de vous conserver comme client.

Et vous êtes libre de ne pas accepter les termes de cette négociation, processus dans lequel seule compte la bonne volonté des deux parties.

Quant à l'obligation de réédition, exigez ce que bon vous semble : le courrier en votre possession paraît largement suffisant pour matérialiser l'engagement de votre banque. Si vous préférez une nouvelle offre, qui fera d'ailleurs repartir le délai de rétractation, c'est votre choix.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD

Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?

L'héritage sera-t-il saisi ?

Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?