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Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD

question posée le 04-03-2025

J'ai remboursé mon prêt alors que je suis au chômage depuis un an, la banque m'a pris les frais de remboursement car elle mentionne que je suis au chômage suite à une fin de CDD et non un licenciement. Est-elle en droit ?

Dans le contrat il est seulement indiqué cessation forcée d'activité de l'un des conjoints, il n'y a rien d'autre de précisé.

La réponse de infoconsommation.fr

La fin d'un CDD n'est en effet pas considérée comme une "cessation forcée".

 

 

 

 

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