Durée de mon plan de surendettement mis en place en 2006
question posée le 20-02-2011
J'ai déposé un premier dossier en 2004, puis en 2006 un second, pour une durée de dix ans avec effacement des dettes à la fin de celui-ci. Avec la loi Lagarde, est-ce que mon plan va durer 8 ans ?
Est ce que je vais être défiché ?
Mon plan court jusqu'à en 2016, mon plan n'a jamais été dénoncé par aucun créancier.
La réponse de infoconsommation.fr
La réduction de la durée maximale du plan de surendettement à 8 ans ne s'applique pas aux plans en cours. Elle serait en revanche appliquée si vous étiez amenée à déposer une demande de réaménagement de votre plan avant sa fin, sous réserve que cette demande soit recevable.
Concernant le fichage FICP, en revanche, vous êtes défichée automatiquement après 5 années de remboursements réguliers (sans impayé).
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