IRA suite à vente de maison 2 ans après la mise en vente
question posée le 03-03-2011
Ma banque peut-elle refuser de m'exonérer des indemnités de remboursement anticipé parce que j'ai mis 2 ans et demi à vendre ma résidence principale (merci la crise) après que notre couple ait été muté professionnellent ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-21 du code de la consommation ne dispose pas d'un délai maximum entre la mutation professionnelle et le remboursement anticipé du prêt immobilier. Peut-être votre contrat de prêt dispose d'une telle limite dans le temps, ce qui justifierait certes sa démarche aujourd'hui, sans pour autant que celle-ci soit légitime à coup sûr.
Si votre contrat dispose qu'il y a une limite, vous pouvez néanmoins considérer que cette clause est abusive et à ce titre demander l'annulation de l'indemnité de remboursement anticipé.
Le mieux serait d'avoir une assitance juridique, dans cette démarche, par exemple celle d'une association de consommateurs.
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