• questions
• crédit
• règles de fonctionnement du crédit
• remboursement anticipé en crédit immobilier

Pénalités de remboursement anticipé déjà payées

question posée le 18-03-2011

Nous avons fait un prêt immobilier en 2001, nous avons fait un rembourssement anticipé en juillet 2010 et nous avons payé des pénalités.

Hors cela faisait suite à une mutation ancien travail et nouveau distant de 30 km, ancien domicile et nouveau distant de 10 km.

Par hasard, j'ai lu le contrat il y a quelques jours qui parle de mutation et d'exonération de frais de remboursement anticipé.

Est-t-il possible de réclamer maintenant le remboursement des frais aujourd'hui ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 du code de la consommation dispose en effet qu'aucune indemnité de remboursement n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle.

Cela étant, il vous appartenait de le signaler lors de la demande de remboursement anticipé, le banquier ne pouvant le deviner.

Sauf s'il tient vraiment à vous garder en tant que client, il y a peu de chances pour que votre banquier accepte de revenir sur l'opération de remboursement quasi un an après. Surtout qu'il pourra toujours discuter du bienfondé de l'exonération de l'indemnité de remboursement anticipé pour une distance de 10 kms entre l'ancien et le nouveau domicile.

Mais vous pouvez à tout le moins demander à votre banque pourquoi il n'a pas cherché à savoir, lors de votre demande de remboursement anticipé, si vous tombiez ou non dans le champ d'application de l'article L312-21 : même si c'était à vous de signaler votre changement de lieu de travail, elle aurait pu s'en inquiéter au titre de son devoir de conseil...

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD

Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?

Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD

La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km

Refus par la banque de lever l'hypothèque

L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?

Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier

Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?

Se désolidariser des crédits

J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?

L'héritage sera-t-il saisi ?

Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?