Nouveau dossier de surendettement : les 8 ans sont-ils atteints ?
question posée le 08-04-2011
J'ai déposé un dossier de surendettement en 2002, puis un autre en 2004. Est-ce que j'ai effectué la durée de 8 ans ? Est-ce que je peux redéposer un dossier auprès de la commission sachant que ma situation financière n'a pas changé depuis 2002 ? Est-ce que la commission effacera mes dettes ?
La réponse de infoconsommation.fr
La durée du plan de surendettement s'estime à compter du premier plan mis en place donc, oui, vous avez "effectué vos 8 ans".
Mais la commission ne décidera d'un nouveau plan (et donc serait susceptible d'effacer vos dettes aujourd'hui) que si un changement de votre situation financière le justifie. Il faudrait en effet un nouveau plan pour faire face à une dégradation de votre situation financière.
Si celle-ci n'a pas changé, il y a peu de chance que votre nouvelle demande soit jugée recevable.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
