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Indemnité en cas de remboursement par anticipation

question posée le 14-04-2011

La retraite rentre-t-elle dans la cessation forcée d'activité, en cas de vente et remboursement d'un prêt ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article L312-21 évoque effectivement la "cessation forcée d'activité", qui s'interprète usuellement comme une perte d'emploi involontaire, en particulier un licenciement. Ce n'est pas le cas de la retraite pour laquelle le salarié a une certaine liberté de "faire valoir ses droits".

 

 

 

 

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