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Frais forfaitaires de prêt immobilier

question posée le 18-05-2011

Je souhaite effectuer un remboursement anticipé de mon prêt immobilier. Il est stipulé dans mon contrat :

"L'emprunteur a la faculté de rembourser par anticipation son prêt, en partie ou en totalité. Le prêteur devra être prévenu au moins un mois à l'avance par lettre recommandée avec AR portant la mention de la date précise du remboursement anticipé. (...)

Tout remboursement anticpé donnera lieu en conformité à l'article R312-2 du code de la consommation au paiement d'une indemnité qui sera égale à :

- 1.5% du capital remboursé par anticipation jusqu'à la 10àme année,

- 0% à partir de la 121ème écheance."

Je suis dans le 1er cas et dois donc payer des indemnité de 1,5% du remboursement anticipé. Aucun problème. Néanmoins, la banque veut me faire payer en plus 166€ de frais de gestion qui ne sont mentionnés nulle part dans le contrat.

Quand bien même cette clause serait les conditions générales de la banque, ce n'est pas le contrat qui s'applique en 1er ? Même si le contrat en question ne mentionne 0€ de frais de gestion supplémentaires, cela me paraissait évident.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est tellement évident que c'est ce qu'il faut expliquer à votre banque. Aucun frais autre que ceux stipulés au contrat ne sont applicables dans une opération de crédit.

L'explication sous la forme d'une lettre de réclamation à votre agence ou service clientèle doit suffire à obtenir l'annulation de ces frais de gestion.

 

 

 

 

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