• questions
• crédit
• surendettement
• procédure à suivre

Moratoire en cours de remboursement en cours de plan

question posée le 15-06-2011

Nous avons déposé un dossier de surendettement en 2009 à la Banque de France qui fut finalisé en mai 2010. Depuis nous réglons chaque mois.

Je voudrais savoir si on aurait droit à une période moratoire de quelque mois et si oui faut-il faire la demande à la Banque de France et quelles sont les conditions y donnant droit.

La réponse de infoconsommation.fr

Le respect strict des dispositions du plan de surendettement est la règle non contournable. Il n'est pas possible d'obtenir une période sans paiement, sauf à déposer un nouveau dossier de surendettement.

Faites-le donc si votre situation financière a évolué et ne vous permet plus de faire face aux échéances.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Dossier de surendettement et bien en Espagne

J'ai un dossier de surendettement en cours, est-ce que je dois parler de ma maison en Espagne ou on risque de me la saisir ?

Abus de pouvoir du créancier

Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?

Dossiers de surendettement et hypothèque

Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?

Fin de plan de surendettement

A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Dernières questions posées

Retrouver du travail pendant le surendettement

J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?

Succession après le rétablissement personnel

Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement

La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?

Fin de la suspension d'un crédit immobilier

Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?

Créancier disparu et mesures imposées

Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?