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Dossier de surrendettement propriétaire

question posée le 18-12-2006

Ayant déposé un dossier de surrendettement, peut-on me faire vendre ma maison ? Il me reste encore un crédit à rembourser dessus.

La réponse de infoconsommation.fr

La procédure de surendettement a pour but de vous permettre de rembourser vos créanciers, y compris s'il y a lieu en forçant la vente de vos biens. C'est le cas en particulier de la procédure de rétablissement personnel qui peut constater que votre situation est "irrémédiablement compromise" et conduire à la liquidation de vos biens, maison comprise. Toutefois, votre accord explicite est exigé engager une telle procédure dans le cas du surendettement.

Votre crédit immobilier doit faire partie de votre plan de surendettement et donc vous devez pouvoir établir, avec la commission départementale de la Banque de France, si votre capacité de remboursement peut inclure ou non ce crédit. La loi prévoit de sauvegarder dans la mesure du possible les biens immobiliers puisque les crédits immobiliers sont exclus de la règle des 10 ans de limitation des plans de surendettement.

Même si on ne peut réellement vous forcer à la vente, dans le cas d'un plan de surendettement, il faut que vous ayez conscience que vos créanciers peuvent contester la mise en place d'un plan de surendettement s'ils estiment que la préservation de votre bien immobilier va à l'encontre du principe de traitement égalitaire de tous les créanciers.

 

 

 

 

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