Calcul de l'indemnité de remboursement anticipé
question posée le 24-11-2011
Je voudrais avoir une explication concernant les remboursements anticipés. Il est prévu une indemnité de max 3% sur le montant restant dû ou de 6 mois d’intérêts. Ces 6 mois d’intérêts se calculent-ils sur le montant remboursé par anticipation (en l'occurance 10.000 €) ou sur la base du crédit restant à rembourser (soit 120.000€) ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article R312-2 du code de la consommation vous apporte la réponse : "a valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt".
Dans votre cas, il s'agit de 6 mois d'intérêt sur 10.000€, sans pouvoir dépasser 3% de 120.000€, c'est-à-dire 3.600€, sachant pour exemple que 6 mois d'intérêts de 10.000€ calculés avec un taux d'intérêt de 4,5% s'élèvent à 131,66€.
Questions précédentes sur le même thème
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD
Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?
Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD
La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km
Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier
Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
L'héritage sera-t-il saisi ?
Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?
