Assurance d'un prêt immobilier
question posée le 25-01-2012
J'ai contracté un prêt immobilier auprès de ma banque. J'ai eu des frais d'assurance à payer pour décès et PTIA et incapacité de travail. Le prêt vient de se terminer.
Est-il possible de se faire rembourser tout ou partie de ces frais d'assurance car il n'y en a pas eu l'utilité ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'UFC a entamé des procédures pour tenter de faire reconnaître le l'application de l'article L331-3 du code des assurances aux contrats de groupe, cet article disposant que "les entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'elles réalisent".
Or ces procédures ne paraissent pas avoir abouti à ce jour et ces contrats de groupe, qui sont spécifiquement réglementés par le code des assurances, ne se voient pas appliquer les dispositions des contrats d'assurance vie.
Vous pouvez toujours demander un remboursement mais vous allez donc au devant de grandes déceptions.
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