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Durée du surendettement

question posée le 02-02-2012

Combien de temps au maximum peut-on rester en dossier de surendettement ? 8 ou 10ans ? La dette est effacée après ou pas ?

La réponse de infoconsommation.fr

La durée a été abaissée à 8 ans par la loi 2010-737, disposition applicable depuis le 1er novembre 2010.

L'effacement de la dette dépend de la décision qui est prise par la commission de surendettement qui peut disposer que les dettes restantes en fin de plan sont effacées, ou non.

 

 

 

 

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