Surendettement et fin de moratoire
question posée le 22-02-2012
Je suis en surendettement depuis 16 mois, dans 2 mois le moratoire arrive à terme, ma situation financière n'a pas beaucoup changé. J'ai redéposé un deuxième dossier récemment, la commission l'a déclaré irrecevable pour non respect du plan (pourtant j'honore mes engagements à la lettre). J'ai devant moi 15 jours pour faire appel.
Qui va statuer l'appel ? Quelles sont les chances de recevabilité ? Que dois-je faire, sachant que les mêmes éléments figurent dans les deux dossiers et je suis propriétaire d'un appartement.
La réponse de infoconsommation.fr
C'est le tribunal d'instance qui statue sur l'appel. Seuls les éléments du dossiers peuvent permettre de répondre à votre question sur "les chances".
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