Durée du plan de surendettement
question posée le 02-03-2012
Quelle est la loi en France sur la durée maximum d'un plan de surendettement ?
Si toutefois une durée est légale, après cette date les créanciers peuvent-ils encore me poursuivre ?
La réponse de infoconsommation.fr
Un plan de surendettement ne peut dépasser 8 années en tout, y compris s'il y a eu une restructuration de ce plan en cours d'exécution.
La commission de surendettement de la Banque de France peut considérer que des sommes restant dues à l'issue des 8 ans seront purement et simplement annulées. Ou au contraire déclarer qu'elles restent dues aux créanciers qui ont donc la possibilité de les recouvrer par toutes voies légales.
Ces dispositions sont clairement disposées lors de l'établissement du plan de surendettement. Si à l'issue du plan vous estimez que votre situation financière ne vous permet pas de faire face à ces créances, vous avez toujours la possibilité de déposer un nouveau dossier de surendettement.
Questions précédentes sur le même thème
Blocage de ma banque
6 mois après la fin du plan de surendettement, la banque applique encore des restrictions : est-ce normal alors qu'il n'y a plus de fichage ?
Dernière colonne du surendettement à la Banque de France
La dernière colonne "effacement partiel" du plan de surendettement signifie bien que les sommes restant due à la fin de ce plan seront effacées
Surendettement de 8 ans
Un créancier réclame les sommes restant dues au bout des 8 ans alors qu'un effacement partiel est prévu, comment réagir ?
Rétablissement personnel demandé après 4 ans
J'ai un plan depuis mon divorce en septembre 2014. Plan réétudié en septembre 2016 suite à la vente des biens comme demandé par la BDF. Un montant m'a ét (...)
Durée d'un nouveau plan
J'ai signé un 3ème plan de surendettement en 2013, puis-je bénéficier de 8 ans au lieu de 10 ans (loi lagarde 2010) sachant que la 1ère signature de mon p (...)
Dernières questions posées
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
