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Pénalités de remboursement sur prêt rachat de crédit hypothécaire

question posée le 29-03-2012

Début février, suite à la vente de mon bien immobilier, j'ai remboursé un prêt hypothécaire (rachat de crédit) que j'avais contracté en 2006.

Les pénalités de remboursement se sont élevées à 7%. Trouvant cela énorme, j'ai cherché des renseignements sur le code de la consommation et j'ai trouvé l'article L312-21 du 25 juin 1999 qui fait mention qu'aucune pénalités ne peut être réclamer en cas de cessation forcée d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint, ce qui est mon cas, car j'ai été licenciée pour inaptitude sans possibilité de reclassement dans mon entreprise.

J'ai donc appelé le prêteur qui m'a certifié que cela n'était pas faisable du fait que mon prêt ne rentrait pas dans le cadre de la loi Scrivner. Or à aucun moment il n'est spécifié dans cet article qu'il fallait dépendre d'une loi spécifique.

D'où ma question : cela est-il exact ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'article auquel vous vous référez s'applique uniquement aux crédit immobiliers, qui se définissent par l'objectif de financer l'achat d'un bien immobilier.

Une opération de regroupement de crédits n'entre pas dans le champ d'application du crédit immobilier au sens du code de la consommation, même s'il est garanti par une prise d'hypothèque.

La réponse de votre prêteur est donc exacte.

 

 

 

 

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