Remboursement anticipé plan de surendettement avec effacement

question posée le 19-09-2012

J'ai réglé l'ensemble des créanciers de mon plan, j'ai obtenu quasiment toutes mes attestations de paiements sauf un créancier qui me demande de régler le montant effacé.

J'avais d'autres effacements j'ai appelé les organismes qui m'ont répondu que ce qui était effacé le restait et que mon dossier chez eux était bien clos.

Pensez-vous que je puisse, après avoir régler ce montant au créancier, demander mon défichage FICP à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le défichage est automatique et si vous avez réglé pendant plus de 5 années votre plan sans incident, vous êtes d'ores et déjà défiché.

Concernant l'effacement initial d'une partie de vos créances, les montants correspondants ne peuvent être réclamés, par définition. Il vous faut demander à la Banque de France quel était exactement le statut de la créance précédemment effacée qui vous est aujourd'hui réclamée, et le cas échéant rappeler à l'ordre le créancier.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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