Echelonnenment dette du Trésor Public
question posée le 02-02-2007
Je dois 4500 € au Trésor Public, je suis à la limite du surendettement, je veux savoir si il m'est possible d'imposer le montant que je peux rembourser sachant que l'on me demande de rembourser 200 euros tous les mois et que je ne peux pas.
La réponse de infoconsommation.fr
Si vous estimez être "à la limite" du surendettement, et même si vous avez peu de créanciers, il vaudrait mieux peut-être mieux déposer une demande de plan de surendettement et ainsi bénéficier de la protection correspondante, ce qui vous permettra de faire imposer à vos créanciers un étalement de vos remboursements correspondant réellement à votre capacité financière.
En dehors de cette procédure, seul l'accord amiable est possible, ce qui ne semble pas pouvoir aboutir dans votre cas...
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