Renégociation d'un plan de surendettement

question posée le 22-03-2018

Depuis 2014 nous remboursons un plan de surendettement mais les charges du quotidien étant plus élevées, nous avons demandé une renégociation pour faire face. Celle-ci nous a été refusée. Si nous contestons au juge, va-t-il nous faire vendre notre maison ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous faites appel du refus, le juge statuera sur la validité ou non de ce refus, et s'il l'invalide, le juge ordonnera une nouvelle orientation de votre dossier pour une nouvelle étude et proposition éventuelle de plan conventionnel. En aucun cas le juge ne va ordonner la liquidation de vos biens dans le cadre de cette contestation.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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