Pénalités de remboursement de prêt immobilier suite à rupture conventionnelle
question posée le 26-12-2012
Suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur, je souhaiterais réaliser un remboursement partiel de mon crédit immobilier.
Les clauses du contrat sont telles que ma responsable d'agence n'est pas capable de m'indiquer si je devrais verser ou non une indemnités pour remboursement partiel par anticipation de mon prêt.
Auriez vous des informations ou conseils à ce sujet ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L312-21 du Code de la consommation dispose, pour les crédits souscrits après l'entrée en application de la loi 99-532, que l'exonération des indemnités de remboursement anticipé est de droit en cas de "cessation forcée" de l'activité professionnelle.
Or une rupture conventionnelle est une mesure qui met fin au contrat de travail d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, qui exclut de par sa nature tout caractère "forcé".
Même si la question se pose fréquemment et qu'il n'y a pas encore de jurisprudence (à notre connaissance), il est tout de même douteux que la rupture conventionnelle puisse être considérée comme entrant dans le champ d'application de cet article. Il vaut donc mieux appréhender la discussion sous un angle de négociation commerciale.
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