Remboursement anticipé de prêt immobilier

question posée le 17-01-2013

Nous habitons sur Perpignan et nous vendons notre appartement (mise en vente en décembre 2012) pour aller vivre sur Narbonne (70 km). Je suis en effet enseignante sur Narbonne depuis 2008 et mon mari avait son entreprise sur Perpignan. Il a cessé son activité en octobre car l'entreprise tournait très mal et est au chômage depuis.

Je pense que mon cas ne rentre pas dans le cadre de la loi de 1999 étant donné que ma mutation date de 2008, mais qu'en est-il pour mon mari ?

La réponse de infoconsommation.fr

La perte d'emploi est effectivement un motif de vente "forcée" visée par la loi de 1999. Vous pouvez donc demander à en bénéficier en invoquant la perte d'emploi de votre mari.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Frais de remboursement anticipé de crédit immobilier et fin de CDD
Pourquoi la banque m'a fait payer une indemnité de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'étais en fin de CDD ?
Refus exonération de frais de remboursement anticipé d'un prêt / CDD
La banque me refuse l'exonération des frais de remboursement anticipé du crédit immobilier alors que j'ai changé d'emploi à 200km
Refus par la banque de lever l'hypothèque
L'hypothèque est valorisée 110.000 euros mais la maison n'a été vendue que 92.000 en pleine procédure de surendettement ; que dois-je faire avec la banque ?
Exonération des frais de remboursement anticipé de mon crédit immobilier
Ma banque impose une distance et/ou une durée minimales de trajet domicile - nouveau travail pour appliquer l'exonération des frais : a-t-elle le droit ?

Dernières questions posées

Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
Se désolidariser des crédits
J'ai signé des crédits avec mon ex-mari, était-ce légal et comment puis-je m'en désolidariser maintenant que nous allons divorcer ?
L'héritage sera-t-il saisi ?
Pendant la période de surendettement, est-ce que la Banque de France peut saisir des montants hérités d'un PEL et Livret A ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2025 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales