Biens personnels vendus durant le plan de surendettement

question posée le 10-04-2013

Un plan de surendettement m'a été accordé en 2011 pour une durée de 50 mois. Aujourd'hui pour pouvoir m'acheter une voiture je vais vendre des biens personnels. Dois-je en avertir la Banque de France ? Cela remet-il en cause le plan accordé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Votre engagement vis-à-vis de la Banque de France est de ne pas aggraver votre endettement et de prévenir de toute modification de vos finances. Changer de voiture si vous le pouvez, dans les conditions que vous décrivez, ne relève d'aucun de ces deux points.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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