Remboursement anticipé surendettement avec ou sans intérêts
question posée le 14-04-2013
Je vais avoir un dossier de surendettement avec un plan qui va commencer bientôt. Je voudrais juste savoir si je peux effectuer un remboursement anticipé de mon plan. Si oui, les créanciers ne risquent-ils pas de me demander les intérêts qui ont été purement et simplement retirés par la BdF lors de l'établissement du plan ? Y a-t-il un texte de loi qui traite de cela ?
La réponse de infoconsommation.fr
Le plan conventionnel de surendettement est un nouveau contrat qui annule les conditions précédentes.
Son remboursement anticipé n'a donc pas d'impact sur les conditions qui pré-existaient. Toutefois, si votre plan conventionnel prévoit qu'il devait rester des sommes dues à la fin de l'amortissement, ces sommes resteront bien entendu à rembourser.
Questions précédentes sur le même thème
Dossier de surendettement et bien en Espagne
J'ai un dossier de surendettement en cours, est-ce que je dois parler de ma maison en Espagne ou on risque de me la saisir ?
Abus de pouvoir du créancier
Un créancier ne respecte pas les conditions du plan de surendettement et continue les prélèvements au-delà du délai prévu : que faire ?
Dossiers de surendettement et hypothèque
Quel est le sort de l'hypothèque posée sur un bien immobilier alors que l'on est en plan de surendettement depuis plusieurs années ?
Fin de plan de surendettement
A la fin du plan conventionnel de surendettement, est-ce que les prélèvements s'arrêtent automatiquement ou faut-il faire quelque chose ?
Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Dernières questions posées
Retrouver du travail pendant le surendettement
J'ai obtenu un CDD de 5 mois, cela va-t-il être considéré comme un retour à meilleure fortune et modifier mon plan de surendettement ?
Succession après le rétablissement personnel
Est-ce que je dois rembourser une dette de ma mère décédée alors que je suis moi-même actuellement en rétablissement personnel ?
Déménagement, puis IRA suite à vente maison, puis licenciement
La banque peut-elle me réclamer l'indemnité de remboursement du crédit immobilier dans le cas où je suis licencié juste après la promesse de vente ?
Fin de la suspension d'un crédit immobilier
Mon crédit immobilier est suspendu pour deux ans sur décision de la commission de surendettement, ma soeur peut-elle m'aider à l'issue ?
Créancier disparu et mesures imposées
Je mets de côté le remboursement de loyers inclus dans mon plan de surendettement, le bailleur étant décédé ; que faire de ces sommes à la fin ?
