A quel moment doit-on payer la commission d'un courtier ?

question posée le 17-05-2013

J'ai fait appel à un courtier pour obtenir un prêt immobilier avec un taux bas. Ce qu'il a obtenu auprès de ma banque. Entre temps j'ai reçu un refus pour un prêt supplémentaire (1% patronal) et j'ai dû reprendre rendez-vous avec ma banque pour faire rééditer mon offre. Les taux ayant baissé, ma banque me propose un prêt avec un taux encore plus intéressant.

Le dossier est en cours et le courtier me demande déjà le règlement de sa commission alors que je n'ai pas encore reçu l'offre de prêt définitive. Est-il en droit de me la réclamer déjà ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le courtier doit vous avoir fait signer une convention disposant des frais dus à l'intermédiaire (article L321-4 du code de la consommation) et des modalités de versement, et en tout état de cause, "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent" (article L321-2).

Cela étant, d'après la description que vous donnez des faits, du point de vue du courtier, l'obtention de la première offre devrait suffire à démontrer que son service a été rendu et doit être payé. En effet, le refus du prêt 1% patronal ne paraît pas le concerné, sauf si vous avez inclus une clause particulière à ce propos dans la convention vous liant à ce courtier.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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