Prescription sur un credit

question posée le 27-02-2007

J'ai fait un dossier de surendettement en 2003, j'ai commencé à rembourser mes créanciers, les trois ont prelevé correctement sur mon compte. Mais un créancier a arrêté de prélever depuis plus de deux ans et aujourd'hui il m'envoie une mise en demeure. C'est lui qui n'a pas fait les prélèvements. Mon compte bancaire est toujours le même. La BDF de ma ville, me dit qu'il y a prescription ? Est-ce vrai ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il semble effectivement qu'il puisse y avoir forclusion puisque la situation d'impayé date de plus de deux ans, quelle qu'en soit la raison.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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